background img

C’est quoi un contrat de concession ?

Une « concession de services » est un contrat ayant les mêmes caractéristiques qu’un contrat de service public, sauf que la contrepartie de la fourniture des services consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter le service, soit dans ce droit accompagné de un prix.

Qu’est-ce qu’une concession ?

Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; il s’agit d’un document qui unit un fournisseur à un nombre déterminé de commerçants, qui ont le droit exclusif de vendre un produit, à condition qu’ils respectent certaines obligations.

A lire en complément : Quel est le montant de l'ASH ?

Comment distinguer un marché public d’une concession pour un travail ou un service public ?

En effet, le soumissionnaire retenu d’un marché public fournit un service contre rémunération, alors que le concessionnaire l’exploite, le gère et assume réellement le risque lié à son exploitation. Il ne peut donc y avoir de concession de services publics s’il n’y a pas de risque économique d’exploitation.

Quels sont les deux types de contrats de concession ?

Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.

A lire également : Est-il difficile d'adopter en France ?

Qu’est-ce qu’un contrat de concession au sens du droit administratif ?

Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une société -, la gestion d’ouvrages ou d’un service pour lequel elle est responsable d’un…

Comment fonctionne un contrat de concession ?

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités responsables des licences soumises au présent Code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en tenant compte soit du…

Comment faire la distinction entre un contrat public et un contrat de concession ?

En effet, le soumissionnaire retenu d’un marché public fournit un service contre rémunération, tandis que le concessionnaire l’exploite, le gère et assume véritablement le risque lié à son exploitation. Il ne peut donc y avoir de concession de services publics s’il n’y a pas de risque économique d’exploitation.

Comment savoir s’il s’agit d’un marché public ou privé ?

Pour savoir si le contrat qu’elle entend conclure constitue un « marché public », l’entreprise doit se demander (i) si sa contrepartie est soumise aux dispositions du Code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 et (ii) si ladite contrat, conclu à titre onéreux, est en effet destiné à se conformer à un…

Comment faire la distinction entre les marchés publics et les concessions ?

La différence entre un marché public et une concession réside tout d’abord dans le mode de rémunération du prestataire de services… Le juge qualifie cette rémunération — liée au droit d’exploitation — de « contrepartie d’exploitation ».

Comment savoir s’il s’agit d’un marché public ?

Qu’est-ce qu’un contrat public ?

  1. Les contrats d’une valeur égale ou supérieure à 40 000€ hors TVA doivent être attribués par voie électronique…
  2. La différenciation entre ces 3 types est importante, car certaines règles varient en fonction de la qualification du besoin (également appelée « objet du contrat  »).

Quels sont les principaux contrats pour les marchés publics ?

Les marchés publics sont divisés en deux catégories : les marchés publics, définis à l’article L. 1110-1, et les contrats de concession, définis à l’article L. 1120-1 du code de la commande publique.

Qui est l’autorité de délivrance des licences ?

Les autorités de délivrance des licences attribuent des contrats de concession en tant qu’autorités adjudicatrices ou ils font partie des acteurs des marchés publics définis par le code des marchés publics.

Comment rédiger un contrat de concession ?

Aucun texte n’existe pour encadrer ce type de relation, mais il faut un contrat qui doit contenir des éléments fondamentaux : l’objet du contrat, l’identité du donneur de licence et du revendeur, la durée du contrat, les conditions d’utilisation de la marque, la marque et tous les signes distinctifs des produits…

Comment exprimez-vous la concession ?

Pour exprimer la concession avec des nuances particulières : Bien que — au lieu de — même si — or — quoique — peu importe — peu importe — alors — encore — cependant… Bien que cela marque une simple opposition.

Qu’est-ce que les marchés publics ?

Un contrat public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un fournisseur pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Quelle est la différence entre un marché et une convention ?

Les marchés publics sont différents des subventions.

Ils peuvent constituer des accords objectifs régis par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, adopté pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatifs à la transparence financière des aides accordées par des entités publiques.

Quel est le critère décisif pour distinguer un marché public d’une concession ?

Le transfert des risques est le critère permettant de faire la distinction entre un marché public et un contrat de concession… Un tel lien est reconnu lorsque le contrat fait peser sur la contrepartie du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice une part du risque lié à l’exploitation.

Quelle est la différence entre un marché public et un marché privé ?

Sur les marchés publics, les marges de négociation avec les entreprises seraient faibles une fois l’appel d’offres soumis, tandis que dans les contrats privés, la négociation serait le nerf de la guerre.

Quels sont les 3 types de marchés ?

Les différents types de marchés

  • Les marchés des biens et des services. Les biens et services marchands y sont échangés.
  • Le marché du travail. C’est le lieu de confrontation entre l’offre d’emploi et la demande d’emploi…
  • Le marché des capitaux.

Qui est l’acheteur dans un public marché ?

Acheteur public au sens du Code des marchés publics 2006-2016 Un acheteur public est une personne de droit public (État, autorités locales, institutions publiques) soumise au Code des marchés publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou fournitures.

Quelles sont les différences entre un marché public et une délégation de service public ?

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération adopté. Pour un marché public, le paiement est complet et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est dérivée de l’exploitation du service.

Comment se déroule un marché public ?

Lancer un contrat public

  1. Maîtriser le cadre juridique de l’application.
  2. Définissez la définition du besoin, les spécifications et l’origine.
  3. Identifiez les différentes phases d’exécution et la façon dont elles interagissent.

Quels sont les différents types de marchés publics ?

Selon l’objet du contrat :

  • Contrat public de fournitures : achat, location, location ou location-achat de produits ;
  • Contrat de service public : fourniture de services (nettoyage, entretien, réparation…)

Qu’est-ce qu’un contrat de service public ?

Les contrats de service public sont des contrats conclus avec des prestataires de services ayant pour objet la fourniture de services.

Catégories de l'article :
Juridique