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Comment savoir si mes parents ont des dettes ?

L’héritage n’est pas toujours synonyme de bonne nouvelle car les dettes peuvent être plus élevées que les actifs. Comment le savoir et comment vous protéger ? Peu de gens le savent, mais une succession peut avoir des actifs aussi bien que des passifs. Ainsi, vous pouvez hériter de comptes bancaires bien approvisionnés ainsi que d’une multitude de dettes financières. Par conséquent, un héritage n’est pas toujours une bonne nouvelle financière, bien au contraire. Face à cet état de choses, il faut être prudent et conscient.

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S’il peut être difficile de renoncer à la succession d’un proche en cas de doute, il existe néanmoins des solutions juridiques. Connaissez-vous à l’avance la composition d’une succession ? Est-il possible de décliner partiellement une succession afin d’exclure des passifs ? Nous allons essayer de le voir plus clairement.

Le mystère entourant la

succession Comme nous l’avons vu précédemment, être bénéficiaire d’un héritage n’est pas toujours synonyme de bonnes affaires. Ainsi, le domaine peut être composé d’un patrimoine actif ainsi que d’un passif. Néanmoins, la composition de la succession reste généralement secrète, avant l’acceptation par le bénéficiaire, ce qui ne facilite pas les choses.

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Il faut garder à l’esprit que si la succession s’avère être composée d’actifs, le bénéficiaire n’est pas à l’abri de mauvaises surprises. En effet, les créanciers du défunt peuvent se manifester bien plus tard. Dans ce cas, après avoir accepté la succession, vous serez responsable des dettes du défunt.

Faites également attention à votre comportement. Le simple fait de vendre ou de conserver les biens du défunt peut s’apparenté à une acceptation tacite de la succession. Cette acceptation tacite entraînera alors toutes sortes de conséquences juridiques spécifiques aux bénéficiaires.

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JE COMMENCE La solution : les articles 787 et 788 du Code civil

Face à ce problème, une solution existe. La loi a en effet créé un mécanisme selon lequel la succession d’un être cher ne peut être acceptée que dans la limite de l’actif net. En d’autres termes, il s’agit d’une option offerte qui permet de connaître à l’avance le statut de la succession en tant qu’actif ou passif. Ainsi, s’il n’est pas possible de connaître la composition exacte de la succession, son statut peut lui être connu.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une déclaration d’acceptation à hauteur de l’actif net au greffe de la Haute Cour dont dépend le lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration devrait être publiée dans un journal d’annonces légales. Vous pourrez ensuite demander au notaire de faire un inventaire de la succession, afin de le transmettre au tribunal. Cet inventaire va puis vous dire si l’actif est beaucoup plus important que le passif. Gardez toutefois à l’esprit que les créanciers du défunt ont jusqu’à 15 mois après la divulgation de la déclaration pour déclarer leurs créances sur la succession. C’est à vous d’accepter ou non alors la succession… !

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Famille