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Comment fonctionne l’AGS ?

Tout employeur de droit privé doit assurer ses employés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de recouvrement ou de liquidation judiciaire (article L3253-6 du Code du travail).

Lorsqu’une telle procédure a lieu et que l’employeur ne dispose pas de fonds pour payer aux employés les réclamations découlant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de garantie des réclamations des employés (AGS).

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L’AGS est une organisation patronale fondée sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financée par leurs contributions.

Quel est le processus pour obtenir une avance de l’AGS ?

« Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de recouvrement de liquidation judiciaire ou judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances. Toutefois, les employés sont dispensés de cette formalité. Le représentant judiciaire désigné lors de l’ouverture de la procédure collective vérifie les réclamations des salariés et placer les sommes dues sur les déclarations de créances qui sont soumises pour validation au juge mandataire. C’est en l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise que le représentant légal demande l’intervention du régime de garantie salariale en présentant les déclarations qu’il a rédigées et transmises au Centre d’études et de gestion AGS (CGEA). Il appartient alors au représentant judiciaire de verser immédiatement les sommes aux employés. Dans le cas où le représentant judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire chargé de la mise en œuvre du plan envoie une déclaration complémentaire à la CGEA et agira en tant qu’intermédiaire auprès des employés ».

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Les principales créances garanties par l’AGS sont les suivantes :

  • Rémunération de quelque nature que ce soit en raison d’employés et d’apprentis ;
  • Indemnisation résultant de la résiliation des contrats de travail ;
  • La participation aux bénéfices et la participation, dès que les sommes dues sont dues ;
  • Les dispositions de plans sociaux résultants de stipulations légales et conventionnelles.

Pour plus de détails sur les créances garanties, voir les articles L. 3253-8 à L3253-13 du Code du travail.

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’âge du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du Code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est résilié.

Catégories de l'article :
Juridique