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Comment faire un don manuel ?

Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast consacré à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel prix ?

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En effet, vous voudrez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur remettant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’un tel don et sur les procédures de déclaration qui s’y rapportent. Qui est donc soumis à l’impôt lorsqu’on fait un don d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou comporte-t-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer ce don ? Qui est compétent pour vous aider dans ce processus ?

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Pour mieux comprendre ce problème, il convient de revenir brièvement à la notion de don de somme d’argent visée à l’article 757 du CGI. Il s’agit de la transmission au cours de sa vie par un donateur d’une somme d’argent à un bénéficiaire appelé donataire. Cela ne peut pas avoir lieu pendant un héritage car il s’agirait alors d’un héritage. De même, cette transmission est irrévocable car sinon il s’agirait d’un prêt et non d’un don.

En principe, un don doit être formalisé par un acte. Cependant, le don manuel consiste en une simple remise physique d’une somme d’argent ou d’un chèque et ne nécessite pas d’acte notarié. Un acte privé suffit.

Si la déclaration du don manuel aux autorités fiscales est obligatoire, un simple formulaire suffit. En cas de divulgation spontanée par le donataire, le formulaire à remplir sera le n°2735. Cette déclaration doit être soumise au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Il est important que cette déclaration soit faite le plus tôt possible après le don et au moins dans le mois. suite au don car la date d’enregistrement de la déclaration par l’administration vous permet de courir la période pendant laquelle vous pouvez bénéficier d’un abattement.

Le don d’une somme d’argent peut être exonéré ou non. En cas de droits éventuellement dus, le paiement peut être effectué en espèces jusqu’à 300€. À défaut, il sera effectué par chèque jusqu’à 1 000€, chèque de banque ou par virement à l’ordre du Trésor.

Pour les dons de sommes d’argent, il existe deux régimes fiscaux :

  • Tout d’abord, le régime de don manuel prévu à l’article 757 du code général des impôts.

Ces dons sont soumis à des taux (article 777 du CGI) et à des allocations (article 779 du CGI) définis en fonction de la relation entre le donateur et le donataire. Ainsi, s’il s’agit d’un don d’argent d’un parent à son enfant, cette somme sera exonérée jusqu’à concurrence de 100 000 euros tous les 15 ans et seront déclarables à la succession, c’est-à-dire inclus dans la succession si le donateur (le parent) décède dans les 15 ans suivant la date du don (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).

  • Ensuite, il y a le système de dons de sommes d’argent exonérées, qui comprend deux possibilités :

Tout d’abord, le régime prévu à l’article 790 G du code général des impôts :

Les dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation gratuitement dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans lorsqu’ils sont accordés en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, en l’absence d’un tel enfant, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, petit-neveu ou petite-nièce.

Cette exemption est soumise à des exigences relatives à l’âge et au temps. Le jour de la transmission : le donneur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire est légalement âge ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation. De plus, pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don.

Ensuite, le régime prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts :

Les dons de sommes d’argent faits en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation gratuitement jusqu’à concurrence de 100 000€ par donateur lorsqu’ils sont accordés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, en l’absence de progéniture, de neveux ou de nièces.

Ces sommes doivent être allouées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

  • Soit la souscription au capital initial, soit les augmentations de capital d’une PME remplissant certaines conditions ;
  • Soit pour les travaux et les dépenses éligibles à la prime à la rénovation énergétique ;
  • Soit la construction de la résidence principale du donataire.

Les informations relatives aux dons, aux modalités des dons mais également au calcul des taxes de transfert gratuites étant techniques, nous vous recommandons de faire appel à un cabinet d’avocats ayant une expertise dans ce type de procédure tel que CBV Avocats.

Cela vous permettra de vous assurer que ces déclarations sont correctement effectuées et que le calcul des droits éventuellement dus est correct. En effet, en cas de retard de production ou de déclaration insuffisante, vous vous exposez à des pénalités fiscales (articles 1727 à 1731 du CGI).

Passer par un cabinet d’avocats vous permettra d’anticiper le coût éventuel de ce don et d’être serein.

CBV Avocats sera le seul point de contact pour l’administration fiscale.

En espérant que ces quelques éléments vous permettront pour mieux comprendre les éléments caractéristiques de cette possibilité de don d’une somme d’argent, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

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