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Où déposer une demande d’ASPA ?

Changement important depuis le 1er novembre 2019 : L’AEC et la CMU-C s’unissent dans une seule et même aide sanitaire : le nouveau Solidarity Health Complementary

Le Supplément santé solidaire est accordé en fonction de vos ressources. Les revenus les plus modestes bénéficient gratuitement du CSS, les anciens bénéficiaires de l’AEC doivent payer une contribution chaque mois (entre 8 et 30 euros par personne).

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Vous avez demandé une assistance médicale complémentaire auprès de la caisse d’assurance maladie primaire (CPAM), et celle-ci vous a été accordée. Vous recevrez donc un bilan de santé (ou chèque de certificat) d’un montant de 100 à 550 euros selon votre âge et votre situation familiale (voir le montant de l’ACS).

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Qu’est-ce que le bilan de santé ?

La définition

Le bilan de santé est une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire ou plus simplement une aide à la mutuelle d’assurance maladie.

Il est envoyé à votre domicile suite à l’octroi par la CPAM d’aide à l’acquisition d’une santé complémentaire (ACS). Le chèque d’entraide a une durée de validité de 6 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, il ne sera plus utilisable.

Il se présente sous la forme d’un chèque sur lequel figure le montant (voir photos ci-dessus).

Comment obtenir un chèque d’assurance maladie ?

Le bilan de santé est destiné aux personnes à faible revenu qui ne peuvent pas bénéficier de l’UMC complémentaire. Pour l’obtenir, il suffit de faire une demande d’aide pour l’acquisition d’un état de santé complémentaire . Pour les auto-entrepreneurs, les explications sont disponibles sur cette page.

Dans les 2 mois, si votre demande est acceptée, vous recevrez un contrôle ACS à votre domicile (effectuez une simulation ACS gratuite pour évaluer le montant). En plus de ce chèque, l’obtention de l’ACS vous exonère d’avoir à avancer les frais lors d’une consultation médicale.

Où et comment utilisez-vous votre bilan de santé supplémentaire ?

L’utilisation du bilan de santé est très simple : il suffit de se rendre dans un fonds commun de placement agréé. En effet, depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus possible de choisir la mutuelle de votre choix. 11 complémentaires sont désormais éligibles à l’AEC (voir la liste complète). Une fois que vous aurez fait votre choix, ce dernier déduira le montant du chèque du montant de vos cotisations annuelles. Pensez à mettre fin à votre régime d’assurance maladie actuel.

Prenons un exemple concret : Vos contributions à la mutuelle s’élèvent à 50 euros par mois vous avez reçu un chèque d’entraide de 200 euros :

  • Première solution : La mutuelle ne vous facture pas pour les quatre premiers mois 4 x 50 = 200
  • Deuxième solution : les 200€ seront déduits de vos cotisations pour l’année 200:12 = 16,66, de sorte que vous ne paierez que 50 – 16,66 = 33,34 par mois

Les mutuelles d’assurance agréées par l’ACS doivent vous offrir 3 formes de couverture et c’est à vous de choisir celle qui vous convient le mieux en fonction de votre budget et de vos besoins (taux de remboursement des lunettes, soins dentaires, hospitalisation,…).

Nous vous conseillons d’étudier attentivement les différentes formules de garantie proposées afin de choisir celle qui vous convient le mieux. Veuillez noter que toutes les mutuelles ACS doivent accepter l’état de santé de votre chèque .

Pour choisir au mieux votre mutuelle, vous pouvez consulter la page Acs Mutual ou faire plusieurs devis gratuits en cliquant ici si vous n’êtes pas éligible à l’aide.

COMPARER LE PRIX DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ACS Le bon d’aide médicale supplémentaire est une excellente occasion de réaliser d’importantes économies sur le budget santé de votre famille.

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