Acronyme d’aide personnalisée au logement, l’APL est une allocation versée par la CAF ou la MSA aux ménages modestes. Il permet de réduire le coût de leur loyer ou même les mensualités dans le cadre d’un prêt immobilier. Son montant n’est pas fixe et est calculé en fonction de plusieurs critères tels que le revenu et la composition du ménage.
La réforme de l’APL : quels changements ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’objectif de la réforme APL est de permettre le calcul des PLA en temps réel. Concrètement, l’APL est désormais calculé sur la base des revenus que vous avez perçus au cours des 12 derniers mois avec une réduction trimestrielle (tous les 3 mois). L’objectif est de fournir une aide qui correspond le mieux à la situation réelle des bénéficiaires. Pour rappel, avant la mise en œuvre de cette réforme, le montant de l’APL était estimé sur la base des revenus de l’année N-2 et mis à jour chaque année.
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Ce changement aura pour conséquence directe la réduction ou le retrait total de votre soutien en cas d’augmentation de vos ressources. Et au contraire, l’augmentation progressive de l’APL en cas de baisse de vos revenus. En revanche, si vos revenus ne changent pas, le montant de votre APL ne change pas non plus.
Notez que chaque modification peut entraîner un nouveau calcul. Qu’il s’agisse de déménagement, de mariage, de naissance ou même de changement d’emploi. Vous êtes donc tenu de signaler tout changement de situation le plus rapidement possible.
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Exceptionnellement pour les étudiants, un plancher fixe leur est appliqué afin qu’ils ne subissent pas de perte de leur APL, même s’ils sont salariés. Pour faire simple, si vous êtes étudiant, vous pouvez être sûr de recevoir une allocation minimale garantie si vous ne dépassez pas 7 000 euros de revenu annuel.
Bon pour savoir :
Vous n’avez pas à planifier d’étapes pour mettre à jour vos ressources tous les trimestres. En fait, la CAF ou la MSA peuvent directement récupérer les montants de vos salaires déclarés chaque mois par votre employeur auprès des autorités fiscales. La mise à jour de vos droits se fait donc automatiquement. En revanche, les avantages compensatoires, les revenus accessoires, les revenus de sources étrangères doivent être déclarés.
Quels sont les nouveaux plafonds en PLA ?
Le montant du loyer pris en compte dans le calcul de l’APL varie en fonction de la zone géographique où se trouve le logement ainsi que de la composition du ménage.
En 2021, les plafonds de loyer pour le calcul des PPA sont présentés comme suit :
Zone 1
Pour l’Île-de-France, le plafond PLA est :
- 296,82 euros pour une personne seule ;
- 357,99 euros pour un couple sans personne à charge ;
- 404,60 euros pour une personne seule ou couple avec une personne à charge ;
- puis 58,70 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
Zone 2
Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, le plafond PLA est de :
- 258,59 euros pour une personne seule ;
- 316,64 euros pour un couple sans personne à charge ;
- 404,60 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge ;
- puis 51,86 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
Zone 3
Pour le reste de la France, le plafond PLA est de :
- 242,46 euros pour une personne seule ;
- 293,92 euros pour un couple sans personne à charge ;
- 329,56 euros pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge ;
- puis 47,23 euros pour chaque personne à charge supplémentaire.
APL : comment le demander ?
Pour rappel, l’APL est attribué aux locataires, colocataires et sous-locataires de la résidence principale d’un logement décent ou contractuel. Cela, tant qu’ils répondent aux critères d’éligibilité.
Si vous êtes éligible au programme, vous devez demander l’APL en ligne sur le site de la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous appartenez au secteur agricole. Pour faire une demande d’APL, sachez que vous avez besoin d’un numéro de destinataire et d’un espace personnel. Si vous n’êtes pas bénéficiaire, vous devrez créer un compte avant de formuler votre demande. Il est à noter que toutes les informations que vous avez précédemment saisies dans votre espace personnel serviront de base pour estimer le montant de vos droits.
Dans tous les cas, votre demande d’APL doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- le contrat de location indiquant le montant du loyer ;
- le numéro de bénéficiaire du demandeur ou celui de ses parents (si une CAF a déjà versé des prestations familiales) ;
- les revenus perçus au cours des 12 derniers mois ;
- un relevé bancaire d’identité (RIB) ;
- les coordonnées du propriétaire ;
- le numéro de Siret (si le propriétaire est une agence, un organisme public ou une société) ;
- l’avis d’imposition de la taxe sur le logement et de la taxe foncière concernant vos actifs immobiliers.
Il est à noter que la demande de l’APL doit être faite avant d’entrer dans votre nouveau domicile.
