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Quels sont les droits des aidants ?

La dépendance ou la perte d’autonomie totale ou partielle existe déjà ; quelles sont les mesures de protection juridique offertes par la loi ?

Protection de la justice

Qu’est-ce que la protection de la justice ?

Il s’agit d’une protection juridique temporaire, lorsque la personne protégée reste libre d’accomplir tous les actes de la vie civile.

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Qui décide de cette mesure ?

— Le juge des tutelles,

— Le procureur de la République après une déclaration faite devant lui par un médecin, suivie d’un avis certifié d’un psychiatre

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Dans quels cas ?

Les adultes qui présentent :

  • une altération de leurs facultés mentales due à une maladie,
  • une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge,
  • une altération de leurs facultés physiques empêchant l’expression de leur volonté.

Quels sont les effets de cette mesure ?

Les actes qui ont des conséquences importantes sur le patrimoine passé par la personne protégée pendant cette période peuvent être annulés ou réduits pendant 5 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure.

Dans les cas les plus graves, un mandataire spécial peut être désigné par le juge des tutelles pour accomplir certains actes spécifiques au nom et pour le compte de la personne protégée.

La curatelle

Qu’est-ce que la curatelle ?

Cette mesure est mise en place lorsqu’une personne majeure doit être assistée ou surveillée en permanence par un curateur dans des actes importants de la vie civile en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Cette mesure ne peut excéder 5 ans.

Il existe 3 types de curatelles :

— curatelle simple

— la curatelle organisée

— curatelle renforcée

Qui décide de cette mesure ?

Le juge des tutelles met en œuvre cette mesure, à la demande d’un parent (conjoint, parent, frère, sœur, etc.) ou du ministère public. Cette mesure est mise en place si la sauvegarde de la justice n’est pas suffisante. Vous avez besoin d’un certificat médical d’un médecin agréé attestant l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Quelles sont les actions à mener avec l’aide du conservateur ?

Pour une simple tutelle

L’adulte protégé sera en mesure d’accomplir seul tous les actes de routine (percevoir des revenus, administrer sa propriété…) Les actes les plus graves devront être réalisés avec l’aide du curateur.

Pour la tutelle organisée

Le juge des tutelles énumère les actes que la personne protégée peut accomplir sans l’aide du curateur. (Le droit de vote, de consentir à tout acte médical, de faire un testament…) Les actes importants désignés par le juge doivent être réalisés avec l’aide du curateur. (Par exemple, ouvrir un compte bancaire, contracter un prêt, vendre un bien immobilier…)

Pour une tutelle renforcée

L’adulte protégé est assisté par le curateur pour tous les actes de la vie civile. Il ne peut effectuer que de petits achats quotidiens, il conserve son droit de vote, le droit de faire son testament. Le revenu de l’adulte protégé est géré par le curateur.

La tutelle

Qu’est-ce que la tutelle ?

C’est une mesure qui est mise en place lorsqu’une personne présente une altération de ces facultés physiques ou mentales et qu’il doit être représenté en permanence par un tuteur, qui agira en son nom et en son nom dans les actes de la vie civile.

Il existe 3 types de tutelles :

— La tutelle familiale complète se compose d’un conseil de famille, d’un tuteur et d’un tuteur subrogé.

— La tutelle familiale simplifiée est composée d’un représentant légal de l’adulte protégé, appelé administrateur légal, qui est nommé par le juge des tutelles. L’administrateur légal est un membre de la famille de l’adulte protégé.

— La tutelle dans la gestion est mise en place si aucun membre de la famille ne peut être le tuteur de la personne protégée. Ensuite, un responsable professionnel de la tutelle sera nommé par le juge des tutelles. Ce responsable de tutelle est payé.

Qui décide de cette mesure ?

Le juge des tutelles décide de cette mesure si la sauvegarde de la justice et la curatelle ne sont pas des mesures suffisantes. Un service médical un certificat d’un médecin agréé attestant l’affaiblissement des facultés mentales ou physiques de la personne est requis.

Quels actes un tuteur peut-il accomplir ?

Dans le cadre de la tutelle familiale complète

Le tuteur peut accomplir tout acte que la personne protégée ne peut pas accomplir, tel que l’administration des affaires courantes (gestion de compte bancaire, gestion immobilière, assurance, réparation…)

Certains actes graves ne peuvent être accomplis par le tuteur seul, il devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille. (Par exemple pour la vente d’un bâtiment…)

Dans le cadre de la tutelle familiale simplifiée

L’administrateur ne peut accomplir que des actes conservatoires, tous les autres actes sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles

Dans la tutelle en gestion

Le responsable de la tutelle ne peut gérer que le patrimoine de la personne protégée, tous les autres actes sont sous réserve de l’autorisation du juge des tutelles.

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