La préparation à la succession est rarement une préoccupation à un jeune âge. Et quand on y regarde, on se rend compte que tu aurais dû le faire avant… L’imposition de la transmission des richesses est en effet en partie dictée par l’âge. Dans l’ensemble : plus tôt vous donnez, moins vous payez d’impôts. Mais bien entendu, il n’est pas facile de se départir de son patrimoine aussi rapidement. Don avant l’âge de 70, 71 ou 80 ans : découvrez les âges cruciaux, en tant que donateur, pour réduire les coûts sans mettre votre situation patrimoniale en danger Évaluez ce post !
Offrez votre entreprise familiale avant l’âge de 70 ans, pour des remises et des rabais avantageux
Avez-vous créé ou reçu une entreprise en tant qu’héritage ? Vous pouvez avoir à cœur de transmettre les fruits de votre travail à vos enfants, afin que l’activité continue. Au-delà de l’affect, vous voulez donner votre entreprise gratuitement, c’est légitime. Cependant, dans la pratique, l’administration fiscale joue son rôle lorsqu’il s’agit de vous séparer de votre entreprise.
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En principe :
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- Sans provisions de votre vivant, vos enfants héritent d’actions de votre entreprise (ou des actifs de votre entreprise individuelle) en concurrence avec votre conjoint. Ils paient donc des droits de succession, après avoir appliqué un abattement de 100 000€ par enfant. Dans le cas où la valeur de votre entreprise est importante, la facture peut représenter une lourde charge pour vos enfants… et ils peuvent avoir à vendre l’entreprise familiale pour payer la taxe.
- Donner des actions ou transmettre l’intégralité de votre entreprise au cours de votre vie est un bon moyen d’optimiser fiscalité. Soit, vous êtes a priori soumis à l’impôt sur les dons. Mais en articulant deux dispositifs avantageux, vous réduisez le montant de ces taxes sur les dons, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un don avant l’âge de 70 ans.
Profitez du dispositif Dutreil pour une transmission familiale à moindre coût
Les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) établissent un régime favorable au transfert d’entreprises familiales. Sous certaines conditions, vous êtes exonéré de taxes sur les dons sur 75 % de la valeur du patrimoine transmis. Comment en bénéficier ?
- Vos enfants, bénéficiaires du don, s’engagent à conserver une partie des titres de la société pendant une période allant jusqu’à moins 6 ans à compter du don.
- Au moins un de vos enfants reste administrateur de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter du don.
Si le don concerne une entreprise individuelle, la durée de l’engagement à maintenir l’activité est réduite à 4 ans.
Le Dutreil pacte est indifférent à ton âge : don avant 70 ans ou après, peu importe, l’avantage fiscal est identique. Mais si vous cédez votre entreprise avant 70 ans, vous combinez l’avantage Dutreil avec un autre système fiscal intéressant : une réduction d’impôt de 50 % !
La réduction de 50 % de l’article 790 du CGI :
L’article 790 du CGI prévoit que dans le cadre d’un pacte Dutreil, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de l’impôt sur les dons, après application de la réduction de 75 %. C’est là que l’âge devient un critère primordial : vous devez faire le don avant l’âge de 70 ans. Par conséquent, votre fiscalité est considérablement réduite ! D’autant plus que vous bénéficiez également de l’allocation renouvelable sur les dons – exonération d’impôt de 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans. En résumé, le don avant l’âge de 70 ans de votre entreprise vous donne droit à : (i) la réduction Dutreil, (ii) la remise « classique » sur les frais de don, (iii) une réduction de 50 % du montant restant.
Illustration :
Vous valorisez votre entreprise à 420 000€.
- Vous conservez 25 % de cette valeur, en application de la réduction Dutreil de 75% : le calcul porte sur 105 000€.
- Le don étant fait au profit de votre enfant, vous retirez 100 000€ d’abattement : le calcul porte sur 5 000€. En application du barème des frais de don, le montant de la taxe s’élève à (5000 x 5%) = 250€.
- Après 50 % de réduction sur la base de l’article 790 du CGI, vous payez des frais de don jusqu’à (250 €/2) = 125€.
Si vous ne prenez pas la précaution de faire le don avant l’âge de 70 ans, vous pouvez bénéficier de l’appareil Dutreil et de la remise classique. Dans cet exemple, vous payez 250€ au lieu de 125€ : l’économie semble moindre. Mais pour les entreprises dont la valeur est très élevée, les dons avant 70 ans constituent un outil précieux d’optimisation fiscale.
La preuve :
Vous quittez une entreprise d’une valeur de 2 millions d’euros en héritage ? Après en déduisant l’allocation Dutreil et l’abattement de 100 000€ pour votre enfant, les droits de succession sont calculés sur : (25 % x 2 millions d’euros) — 100 000€ = 400 000€. L’impôt augmente ensuite, en application du barème proportionnel des droits de succession, à près de 80 000€. Le don de votre entreprise avant l’âge de 70 ans permet alors à votre enfant héritier d’économiser 40 000€…
Le don de biens immobiliers avec réserve d’usufruit avant 71 ans, afin de réduire la valeur de la nu-propriété
Sans entreprise familiale, anticiper sa succession reste un bon moyen d’optimiser sa fiscalité. Et surtout si vous avez des actifs immobiliers… La valeur de l’immobilier est rarement négligeable. Résultat : les impôts sur les dons ou les successions sont élevés lorsque vous transférez vos biens à vos enfants. C’est pour échapper à cette fiscalité restrictive que vous, en tant que parents, avez tout intérêt à anticiper ! Et le don de la nu-propriété avec réserve d’usufruit est un outil juridique très intéressant. à cette fin. Dans le cadre de son édition, vous constaterez que donner tôt est une question importante.
Départissez tôt, mais en toute sécurité !
Le principal avantage du démembrement de biens (don avec usufruit de réserve) : vous gardez le contrôle de votre patrimoine. Vos enfants sont en effet propriétaires nus, mais en tant qu’usufruitiers, vous avez le droit de vous opposer à la vente de biens immobiliers. Vous pouvez donc continuer à y vivre, et même percevoir des revenus locatifs si nécessaire. Ce type de don avant l’âge de 70 ans peut donc être envisagé calmement.
Un point d’attention, cependant. Si vos enfants ne peuvent pas vendre sans votre consentement, la réciprocité s’applique. Lorsque vous cédez la propriété nue, vos enfants doivent accepter de vendre la propriété si vous en avez besoin/le souhaitez.
L’échelle de la valeur des frais démembrés :
2e avantage du démembrement : les taxes sur les dons sont calculées sur la valeur unique de la nu-propriété, inférieure à la valeur estimée du propriété en pleine propriété. Cette valeur est calculée selon l’échelle de l’article 669 du CGI :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| moins : | ||
| 21 | 90 % 10 % | 10 % |
| 31 ans | 80 % | 20 % |
| 41 ans | 70 % | 30 % |
| 51 ans | 60 % | 40 % |
| 61 ans | 50 % 50 | % |
| 71 ans | 40 % | 60 % |
| 81 | 30 % | 70 % |
| 91 | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Exemples de feuilles de calcul :
- Donnons la nouvelle propriété de la maison pour vous est estimée à 500 000€ sur 30 ans. Vos enfants payent les droits de
- don sur (20% x 500 000€) = 100 000€. x 500 000€) = 450 000€.
L’âge de 70 ans n’est pas particulièrement crucial pour donner des biens immobiliers en cas de démembrement. Mais faire un don avant 70 ans est toujours plus avantageux…
Illustration :
- Vous faites le don avec réserve d’usufruit avant l’âge de 70 ans : pour un appartement estimé à 1 000 000€, la taxe est calculée sur 60%, soit 600 000€. Après un abattement de 100 000€, votre enfant paie environ 98 000€ de frais de don.
- Après 71 ans, la valeur de la simple propriété est portée à 70 %. Votre enfant est imposé jusqu’à près de 123 000€. 25 000€ font la différence…
Effectuer des paiements d’assurance vie avant l’âge de 70 ans, afin de réduire l’impôt du bénéficiaire
L’âge de 70 ans est crucial en matière d’assurance vie.
- Si vous payez des primes avant 70 ans, le bénéficiaire est imposé à 20 % sur la partie inférieure à 700 000€ et 31,25 % sur la partie supérieure à 700 000€, après une réduction de 152 500€.
- Pour les primes payées après 70 ans, les sommes héritées sont soumises à l’impôt sur les successions après application d’un abattement de seulement 30 500€.
L’avantage de préparer sa succession avant l’âge de 70 ans est donc particulièrement évident pour l’assurance vie.
Le don familial d’argent avant l’âge de 80 ans, pour une exonération avantageuse
Tu ne l’avais pas prévu ? Aucun don avant l’âge de 70 ans ? Il vous reste 10 ans pour passer à l’action ! La fiscalité est légèrement moins avantageuse, mais elle a tout de même le mérite de réduire votre impôt sur les dons. Cette fois, le système de don familial concerne vos liquidités. À l’âge de 80 ans, vous êtes exonéré d’impôt sur les dons jusqu’à une limite de 31 865€ : vous remettez cette somme à votre enfant en franchise d’impôt. Et vous pouvez recommencer l’opération tous les 15 ans…
Anticiper les dons, pour profiter des réductions successives
Qu’il s’agisse d’un don familial de sommes d’argent ou d’un don de biens mobiliers ou immobiliers, les allocations sont renouvelées tous les 15 ans. Ce mécanisme vous permet de transmettre progressivement tous vos actifs, en évitant les impôts sur les dons et les successions. Mais tant que tu le fais tôt !
- À l’occasion d’une évaluation successorale avant l’âge pivot de 70 ans, vos actifs immobiliers sont évalués à 300 000€ : une maison de 100 000€, un appartement de 100 000€ et un parking de 100 000€. En application de l’allocation renouvelable : vous donnez la maison à 69 ans, vous donnez l’appartement à 84, vous donnez le parking à 99. Vous avez ainsi transmis tous vos actifs immobiliers sans payer d’impôts !
- Si l’on considère le don après 80 ans, il faudrait vivre jusqu’à 110 ans pour bénéficier de ces allocations… irréalistes. Votre enfant paie ensuite des droits de succession.
Si les dons avant 70 ans sont particulièrement importants pour les entreprises familiales et l’assurance-vie, il ne s’agit pas d’un âge charnière en matière d’immobilier et de don d’argent. Mais sachez en tout cas que plus vous commencez tôt, moins vous payez !
